Conditions générales de vente
IMAGINEO SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 002 euros
48 rue de Milan
63370 LEMPDES
895 182 186 RCS CLERMONT FERRAND
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients professionnels (ci-après dénommées « le Client ») de la société IMAGINEO. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, émanant de la société IMAGINEO ou de toute commande ou convention conclue avec la société IMAGINEO.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre la société IMAGINEO et le Client et sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier les présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par la société IMAGINEO. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le devis, les dispositions du devis prévaudront.
Le fait que la société IMAGINEO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, à l’exception de celle d’une cause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
Article 2 - Objet du contrat
Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre et des présentes conditions générales.La société IMAGINEO n’est liée que par les marchandises désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage la société IMAGINEO que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, celle-ci est fixée à 15 jours à compter du jour de sa date d’émission.Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par la société IMAGINEO, sont donnés à titre indicatif. Les études, devis et offres établis par la société IMAGINEO sont mis en œuvre à partir de prescriptions techniques par les fournisseurs de la société IMAGINEO, et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’offre.
Article 3 - Commande
3.1. La commande donne lieu soit à l’établissement d’un devis par la société IMAGINEO, soit à une commande directe par le Client adressée à la société IMAGINEO. Une commande doit être écrite et n’est prise en considération que si elle est acceptée par la société IMAGINEO.
3.2. Modification/Annulation de commande : Toute commande validée entre les Parties est irrévocable. Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande est soumise à une acceptation expresse par écrit par la société IMAGINEO. A défaut d’accord de la société IMAGINEO, toute commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux marchandises.
Article 4 – Livraison – Emballage – Transport
4.1. La livraison a lieu soit par remise directe de la marchandise au Client dans les locaux de la société IMAGINEO, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par la société IMAGINEO.
4.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de la société IMAGINEO. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute de la société IMAGINEO, auquel cas la société IMAGINEO ne sera tenue qu'à la reprise des seules marchandises ce qui exclut tout type de dommages et intérêts.
4.3. Si la livraison a lieu en dehors de l'Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client.
4.4. Les frais de port, en sus du prix de vente des marchandises, sont à la charge du Client.
4.5. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de la société IMAGINEO. Dans l’hypothèse d’un accord écrit de la société IMAGINEO, les marchandises devront être retournées à la société IMAGINEO, par le Client et à ses frais, dans les 8 jours de l'accord.
Article 5 – Prix
Les prix applicables à la commande sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en euros pour leur montant hors taxes, accompagnés du montant de la TVA avec le taux applicable et le montant TTC.Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Article 6 – Conditions et modalités de paiement
6.1 Les factures de la société IMAGINEO sont payables à la société IMAGINEO, aux échéances définies sur le Devis, au service Comptabilité Client à l'adresse d'encaissement indiquée sur facture, par virement, espèces ou prélèvement SEPA, le paiement étant considéré comme réalisé à la date d’encaissement effective des sommes.L’envoi du produit ne prendra effet qu’à réception du paiement.
6.2 Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d'une facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société IMAGINEO pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.
6.3. En cas de paiement par effet de commerce (traite ou billet à ordre ou crédit documentaire), les agios et frais bancaires sont à la charge du Client.
6.4 Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d'un escompte sauf accord préalable négocié avec la société IMAGINEO.
6.5 Conformément à l'article 1231-5 du Code Civil, en cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le Client seront automatiquement majorées d'une indemnité de 10 % de leur montant, avec un minimum de 150 euros.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix.
7.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété stipulée par la société IMAGINEO, qu'il accepte purement et simplement, et déclare ne pas y faire obstacle.
7.2. Le Client disposera du droit d'utiliser les marchandises dans le cadre de ses activités. En revanche, le Client s'engage, jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, à ne pas vendre lesdites marchandises, ni les donner en gage, directement ou indirectement, ni les prêter, ni les sous-louer, sauf autorisation écrite et préalable de la société IMAGINEO. Il veillera également à ses frais à ne pas les laisser devenir ou demeurer l’objet d'un droit de rétention ou d’un privilège assimilable, et s’engage à alerter la société IMAGINEO sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d'un tiers sur les marchandises. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les marchandises ne soient pas comprises dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de la société IMAGINEO soit porté en temps utile à la connaissance de l’acquéreur du fonds ou du créancier nanti. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison. Le Client devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture de ces risques.
7.3. La sous-location de la marchandise est interdite par les présentes conditions. En cas de dégradation de la marchandise dans un cas avéré de sous-location, aucune garantie ne pourra être appliquée.
7.4. En cas de non- paiement à la date d'échéance, la société IMAGINEO pourra exiger du Client le retour des marchandises à ses frais, sans autre formalité qu'un simple avis par lettre recommandée. Les reports d’échéances éventuellement accordés par la société IMAGINEO au Client seront assortis de la même réserve de propriété.
7.5. Le Client s'engage à informer sans délai la société IMAGINEO en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judi¬ciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu'à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de la société IMAGINEO. Dans l'hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées à la propriété de la société IMAGINEO soient isolées dans ses stocks. En cas de litige, toutes les marchandises stockées chez l'acheteur non payées seront considérées comme appartenant à la société IMAGINEO.
7.6. D’un commun accord, les Parties conviennent que la présente clause de réserve de propriété pourra être publiée au Registre tenu à cet effet par le Greffe du Tribunal de Commerce dont relève le Client, conformément aux dispositions de l’article L.624-10 du Code de Commerce. A cet effet, le Client s’engage à prêter son concours pour permettre la réalisation par la société IMAGINEO des formalités de publication de la présente clause, notamment en signant tous actes nécessaires
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le savoir-faire mis en œuvre par la société IMAGINEO pour l’exécution de la commande, les plans et les techniques de conception et de fabrication et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société IMAGINEO et/ou qui pourraient être créés à l’occasion de l’exécution de la commande restent la propriété de la société IMAGINEO.Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de reproduire l’ensemble des plans, données techniques et concept relatifs au produit vendu par la société IMAGINEO.
Article 9 – Garanties et responsabilité
9.1. Dans des conditions normales d’utilisation, la société IMAGINEO garantit ses produits contre tout défaut de fabrication pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du bien. Ces garanties sont strictement limitées au remplacement des produits ou parties de produits défectueux à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.
9.2. Le Client est seul responsable du choix du respect des modalités d’utilisation effectives des marchandises.
9.3. La responsabilité de la société IMAGINEO ne pourra en aucun cas être engagée :
- dans le cas où les marchandises seraient frappées d’un désordre se situant dans les tolérances admises selon les règles de l’art applicables à la société IMAGINEO ou aux termes des présentes ;
- en cas d’usure normale des marchandises ;
- en cas d’usure prématurée des marchandises, dans le cas où les marchandises seraient montées, installées ou utilisées par le Client (ou une personne mandatée par le Client), de manière non-conforme à ce qui résultait de la notice fournie par la société IMAGINEO et/ou des instructions d’utilisation de la société IMAGINEO (notamment erreur de branchement), ou seraient utilisées par le Client dans un cadre autre que celui défini pour l’utilisation des marchandises, ou auraient fait l’objet de la part du Client d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou de stockage tant dans le cadre de la mise en service que de leur utilisation ;
- en cas de dégradation des marchandises du fait d’une catastrophe naturelle, notamment en cas de tempête, de grêle, d'inondation, de glissement de terrain ou de dégradation par la foudre ou le feu.
- dans le cas où les marchandises auraient été modifiées et/ou réparées par le Client, sans accord exprès écrit de la part de la société IMAGINEO;
- dans le cas où le Client commercialiserait et/ou utiliserait ensuite les marchandises dans un pays et/ou territoire sur lequel leur commercialisation et/ou utilisation est soumise à des restrictions ou des interdictions.
9.4. Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle de la société IMAGINEO est en tout état de cause limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la commande. La responsabilité de la société IMAGINEO ne pourra être engagée que directement et ne pourra faire l’objet d’une responsabilité indirecte : la société IMAGINEO ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels (perte de production) qui seraient les conséquences des dommages subis suite à l’utilisation et ou la défaillance des marchandises.
Article 10 – Force Majeure
Ni le Client ni la société IMAGINEO ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure. Conventionnellement et outre les cas définis à l’article 1218 du Code Civil, sont notamment assimilés à des cas de force majeure suspendant l’exécution de leurs obligations par les parties : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société IMAGINEO ou de ses fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totale ou partielle, les émeutes, la rupture d'approvisionnement d’énergie ou d’eau, ou la rupture de tout approvisionnement pour une cause non imputable à la société IMAGINEO, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs de la société IMAGINEO, ainsi que toute autre cause de rupture des réseaux de livraison qui ne serait pas imputable à la société IMAGINEO.
Article 11 – Suspension / résolution de la commande
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations résultant des conditions générales et/ou des dispositions particulières contenues dans le devis, notamment financières, les commandes en cours sont suspendues de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Article 12 - Confidentialité
Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information donnée, formule technique, ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, à l’exception des résultats, objets de la commande. Lesdits documents techniques doivent être rendus sur simple demande de la société IMAGINEO. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la société IMAGINEO s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du présent contrat et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution de la convention ni après sa terminaison.
Article 13 – Données personnelles
Pour l’exécution de la commande, la société IMAGINEO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe jointe à la présente.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
14.1. Le présent contrat est soumis au droit interne français.
14.2. Seul le texte en langue française des présentes conditions générales, fait foi comme texte original.
14.3. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté.